La loi pose des conditions et des limites. Or, pour toute autre question ou précision en matière de succession et d’aide sociale, n’hésitez pas à contacter Me Lambert pour une consultation. On me demande de rembourser, mais je n’ai aucune source de revenus! Les juges reprochent au ministère de pénaliser à tort les prestataires avec ... qu’une somme d’argent globale ». Puisque la tentative de conciliation s’est révélée infructueuse, son dossier sera présenté devant le tribunal administratif du Québec. Les revenus et autres ressources du prestataire font partie des éléments considérés pour déterminer si les prestations seront coupées. Et comme cela n’est pas assez, il me réclame les sommes à partir de la date du chèque, on peut rien faire pour améliorer notre sort sans que cela finisse par un couperet final. Le Protecteur du citoyen est interpellé par la question des prestataires du programme de solidarité sociale qui, en raison des modalités de versements de leur héritage, ne bénéficient pas de l’exclusion de 130 000 $ prévue au Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles. Vraiment, cela reflète un cercle vicieux et qui n’aboutit nulle part, ou mit dans les oubliettes, ni vu, ni connu. «J’ai les nerfs à fleur de peau, avoue-t-elle, ébranlée par toute cette affaire. Toutefois, cette règle trouve exception lorsque le prestataire bénéficie du Programme de solidarité sociale (contraintes sévères à l’emploi). Plateforme EZ Newzsite par Textuel et TolléDonnées météo fournies par OpenWeatherMap. Quant à savoir dans quelles circonstances le ministère peut en venir à couper les prestations d’aide sociale, M. McKeown explique que «c’est au cas par cas. La restitution de l’aide prend plusieurs formes. Héritages et prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale: c’est encore problématique. Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. Les prestataires ont même peur lorsqu’ils reçoivent ces montants», déplore la coordonnatrice à la recherche et à la formation au FCPASQ, Sylvia Bissonnette. «La loi est tellement mal faite. De la même façon, l'argent d'un héritage ou les gains en capital provenant de la vente d'une résidence personnelle ou d'un chalet n'ont aucun lien avec un emploi et ne constituent donc pas une rémunération aux fins de l'assurance-emploi. Québec: (418) 526-2378 (418-LAMBERT). 2. justement, devons ns enlever de notre succession les prestataires? Votre argent Héritage : ce qui revient obligatoirement aux enfants . Il présente une vue d’ensemble de l’aide sociale au Canada, ainsi qu’une description des programmes d’aide sociale dans chaque administration. 1 J'aime. «On a droit à un bain par semaine. Nouveau coup de tonnerre pour les foyers bénéficiaires des aides au logement : elles vont être recalculées en fonction de leur patrimoine financier et immobilier. Portail officiel d'information pour les personnes âgées et leurs familles. Lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d’aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande, un recours en récupération peut être exercé à l’encontre du donataire (le bénéficiaire de la donation). Tweeter . J4H 1E3, Le Journal Saint-François Par contre, pour les prestataires du Programme de solidarité sociale, la situation est différente. Nous acheminer la décision à contester par télécopieur ou par courriel en PDF. L’Information d’affaires d’ici votre contestation est utile que pour enlever le chef de fraude. En effet, dans ce dossier, par exemple, notre client qui souffrait de contraintes sévères à l’emploi avait récemment hérité d’une rente viagère. Il est possible que tout ou partie de votre héritage puisse être exempt. .gs-faq {padding: 5px 0;}.gs-faq__question {display: none;margin-top: 10px;text-align: left;white-space: normal;width: 100%;}.js .gs-faq__question {display: block;}.gs-faq__question:first-of-type {margin-top: 0;}.js .gs-faq__answer {display: none;padding: 5px;}.gs-faq__answer p:last-of-type {margin-bottom: 0;}.js .gs-faq__answer__heading {display: none;}.gs-faq__answer.no-animation.gs-faq--expanded {display: block;}.recentcomments a{display:inline !important;padding:0 !important;margin:0 !important;}.hero-section{background-image:url(https://aidesociale.ca/wp-content/uploads/2020/06/Succession-scaled.jpeg)}, Appelez-nous:  Ils on deux enfants mon oncle e «Ce montant supplémentaire pourrait les soutenir. Selon le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, un prestataire de solidarité sociale habitant seul peut détenir un maximum de 2500$ en argent liquide. Le plan d’action annoncé dimanche ne change rien à la controversée loi 70 adoptée l’an dernier. Selon le Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, un prestataire de solidarité sociale habitant seul peut détenir un maximum de 2500$ en argent liquide. L’Oise, continue, pour l’instant, à ne pas exercer de recours en récupération pour les prestations d’aide à domicile versées après le 1erjanvier 2002. Le regroupement d’organismes espère que la loi soit modifiée, «car dans les faits, on maintient les prestataires dans la pauvreté, dans une situation de dépendance. Un prestataire d’aide sociale est appelé à recevoir un héritage. Je vis la même situation maintenant. À cette dette s’ajoutent des frais de 100$, liés à ce que le ministère considère comme une «fausse déclaration». Il décide toutefois de renoncer à celui-ci, puisque, n’ayant pas de contraintes sévères à l’emploi , il ne bénéficie pas de l’exclusion pour les personnes ayant des contraintes sévères à l’emploi. Le nombre de prestataires d’aide sociale est en baisse constante et se situe à l’heure actuelle à 419 527 personnes, ayant droit à une prestation mensuelle de base de 628 $. Ça devrait être un soulagement, mais ça devient une source de stress. On y trouve également de l'information concernant l'action … 1. Pour faire une dénonciation, contactez le Ministère. Vous aimeriez savoir si vous pouvez léguer vos biens à votre enfant sur l’aide sociale sans que celui-ci soit pénalisé? Le portail présente les contenus de la Sécurité du revenu, du Centre de recouvrement et du Secrétariat à l'action communautaire autonome du Québec. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un héritage, le montant permis est de 130 000$, sans que ne soient affectées les prestations mensuelles. votre prestation de solidarité sociale (on ne donne pas de rétro actifs) on va vous accepter quand vous aller avoir seulement 1,500.00$ dans votre compte. L’article 65 de la Loi sur l’aide aux personnes et aux familles défend de donner ou de vendre un bien à un prix moindre que sa valeur pour se rendre éligible à l’aide sociale ou pour obtenir un montant d’aide sociale plus élevé. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un héritage, le montant permis est de 130 000$, sans que ne soient affectées les prestations mensuelles. En 2013, mon conseiller à la banque m’a dit que je devrais déclarer ce montant.». Les aides sociales ... au prorata de leur part d’héritage et dans la limite de ce qu’ils ont recueilli. Partager. En effet, la Loi prévoit que l’argent provenant d’une succession est comptabilisable pour les personnes sur l’aide sociale aux fins du calcul de leurs prestations. «Quand j’ai trouvé cet argent en 2010, j’ai décidé de le mettre dans un CELI, avance Mme Caron. En matière d'aide sociale des départements, une action en récupération peut être contestée, dans les deux mois de sa notification, devant la commission départementale d'aide sociale, puis, éventuellement, devant la commission centrale d'aide sociale. La Longueuilloise de 64 ans s’est donc tournée vers l’aide juridique pour contester l’annulation et la réclamation de l’aide financière par le MESS. Contacté par Le Courrier du Sud, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale a refusé de commenter le dossier de Lucille Caron. Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) reçoit fréquemment des appels concernant les questions d’héritage, que ce soit ceux qui proviennent de prestataires, de personnes souhaitant laisser un héritage à un membre de la famille qui bénéficie de l’aide sociale, ou d’exécuteurs testamentaires. Seulement voilà, un courrier du conseil général est arrivé, précisant que suite au décès de notre soeur handicapée, on nous informait que la succession est redevable d'une créance d'aide sociale d'un montant provisoire de 611 526 euros au titre de sa prise en charge des frais d'hébergement en établissement pour personnes handicapées sur une période de 28 ans. Si on fait une demande d’aide sociale (contraintes sévères) alors qu’on a un héritage de 80,000.00$ que va-t-il se passer ? Portail du ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale. On nous offre aucunement une période de sursis. La Loi sur l’aide aux personnes et aux familles , mieux connue sous le nom d’aide sociale, est une loi destinée à venir en aide aux … Eh bien, il me coupe à compter de la date du chèque sans prendre en considération ce que je viens de mentionner. Un réexamen des cont… 9. Ainsi, par l’adoption de l’article 164 paragraphe 4 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles, les avoirs liquides et la valeur des biens reçus par succession dans le cas de prestataires bénéficiant de l’allocation de solidarité sociale sont exclus jusqu’à concurrence d’un montant total, qui est actuellement de … Avis: Veuillez noter que l’information qui se trouve sur ce site est fournie à titre informatif seulement, sans garantie. Longueuil, Québec MONTRÉAL — Tout prestataire d'aide sociale qui ne peut travailler aura droit à un répit important dès le 1er janvier prochain. As-salamu alaykum tous le monde, Je me permet de vous poser cette question avec quelques explications. Héritage au maroc. Dès que la personne n'est plus admissible au Programme de solidarité sociale, elle perd le bénéfice de cette exclusion. Cette renonciation est inutile puisque le Département ne peut se rembourser que dans la limite des biens transmis. Ma grand mère allah y lahma est décédé il y a quelques mois.. la question était que des vous aviez votre somme vous disposé dun mois pour diluer le montant exct..... soit des frais funéraires, des meubles,une auto moins de 10,000$ des dettes courantes ext... apporter vos facture et votre en date ne possédant pas plus de 1,500.00$ dans votre compte. Je souhaite de tout cœur qu’on améliore ce mécanisme, d’ici là, je demeure une victime de non choix. Lorsque vous demandez des prestations d’aide sociale, le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit évaluer si vos parents doivent vous aider à subvenir à vos besoins. L’APA, allocation personnalisée d'autonomie, est destinée aux personnes de 60 ans et plus nécessitant une aide quotidienne. Bien sur il reste la dette faire la preuve que vous avez pas toucher à largent dans le CELI .est impossible. Lorsque nous avons déposé un dossier de demande d’aide sociale, dans le Gers, en 2017, ils nous ont dit que le conseil départemental du Gers ne demandait que les revenus des enfants et se sont basé sur la donation de 1982 pour nous dire qu’ils ne réclameraient rien. Les relations d’aide, elles, reposent sur la fiction d’un échange : les bénéficiaires rendent des services à leur bienfaiteur. Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation. son chèque pourrait il etre emputé. Prendre un rendez-vous au bureau d’aide juridique le plus proche de chez vous et obtenir un mandat d’aide juridique au nom de Me Jimmy Lambert. Elle avait voulu mettre cet argent de côté en prévision du moment où elle devrait aller vivre en CHSLD. Les personnes et les familles touchées par la COVID-19 peuvent utiliser ces fonds pour couvrir le coût de divers besoins, comme des … 8. Que le bon sens est difficile pour mieux s’en sortir. D. 1073-2006, a. maintenant que vous êtes coupé vous allez être considéré comme une nouvelle prestataire et refaire une demande comme au début. Les personnes prestataires du Programme de solidarité sociale sont admissibles à l'exclusion de 226 195 $ tant qu'elles demeurent prestataires de ce programme. Les aides sociales des départements . Or, l’aide sociale comptabilisait à tort cette rente comme un revenu, et diminuait la valeur des prestations de notre client en conséquence. Toutefois, le conseiller en communication du MESS, David McKeown, rappelle que le prestataire d’une aide de dernier recours «a certaines obligations, comme celle de déclarer sa situation et tout changement dès qu’il survient». La date d’audience n’a pas encore été déterminée. Ça n'a aucun sens ça! «J’ai agi de bonne foi, mais j’ai impression d’avoir la corde au cou. Que ce soit sur l’héritage ou directement ponctionné sur les comptes bancaires du disparu, la loi autorise le remboursement des frais funéraires dans le cadre de la succession comme nous le verrons là. En principe la demande sera refusée car pour être exempté, l’héritage (ou l’argent venant de l’assurance vie) doit avoir été touché au moment où on reçoit de l’aide sociale. Lorsque l’on reçoit déjà de l’aide sociale, on a droit d’avoir en banque un certain montant d’argent sans que cela n’ait pour effet de compromettre ce à quoi on a droit. Elle ne constitue pas un avis juridique et n’établit pas de relation avocat-client. Je suis tellement stressée que ça me rend malade. Une séparation ou le décès de la personne qui rendait la famille admissible au Programme de solidarité sociale; 2. En effet, l’article 164 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles permet à ces derniers de recevoir des héritages et/ou les bénéfices d’une police d’assurance sur la vie totalisant 219 000 $ en argent et/ou en biens, et ce, sans affecter leur prestation. Zut! Copyright © 2020. De mon côté, j’ai dû retenir le chèque pour valider des choses à l’égard de la succession. Lorsque le montant de la dette d'aide sociale est supérieur à celui de la succession, certaines familles renoncent à leur héritage craignant de devoir payer l'excédent de leur poche. Voici comment le Ministère en est arrivé à faire ladite réclamation: 1. En fait, toutes ces questions partagent une même réponse. Revirement de situation ils demandent à Denis de payer l’ASH soit 17000€ Est-ce normal ?? En 2013, avant de procéder à cette réclamation, le Ministère a demandé à Madame Dorv… Maudit sois tu, québec dégueulasse. En pratique, la commission examine la situation financière des héritiers et tient compte de leur degré de parenté. «Rappelons que les personnes au programme d'aide sociale touchent des prestations d'aussi peu que 690 $ par mois, un montant permettant de couvrir un peu moins de la moitié des besoins de base. Les procédures à suivre pour être en règle avec l’aide sociale sont strictes, mais ne sont pas toujours faciles à comprendre. Pour les prestataires du Programme d’aide sociale, tout montant ou bien reçu à titre d’héritage sera comptabilisé dans son avoir liquide ou dans la valeur de ses biens affectant donc la prestation*. Dans ce cas, l’argent est gênant, car il apparaît comme l’équivalent du service rendu, qui devient un « travail remunéré » et au pire instaure un rapport de commanditaire à prestataire… D’ailleurs, ne laissez pas l’aide sociale vous imposer sa décision sans faire valoir vos droits par un professionnel. En l’absence de testament, la loi prévoit des règles de succession précises qui s’appliquent en fonction du lien de parenté avec le défunt. Le montant qui vous est accordé peut alors occasionner une diminution de vos prestations d’aide sociale. Je trouve ça inadmissible que une personne qui reçoit de la sécurité du revenue aide social ou solidarité social contrainte sévère a l’emplois temporaire ou à vie ne puisse pas avoir une assurance vie pour laisser à ses enfants voyons donc il est temps que cette loi change, merde bien beau de recevoir le 2500$ pour les frais funéraires, mais si ont veux laissez un héritage à nos enfants ou petit enfants, sans que la personne se fasse couper je ne vois pas le pourquoi on peux pas avoir droit un moment donner ça suffit la assez c’est assez tous le monde à droit de laissez un héritage à ses enfants ou petit enfants ou est la logique, my god faite une pétitions contre cette loi qui empêche le monde d »avoir une assurance vie parce que ils reçoivent de la solidarité social ou aide social. ex: la mère veut lui donner un héritage de son vivant 10,000$ en argent ou Son nouveau règlement d’aide sociale s’est aligné sur ce seuil légal de 46 000€. Vous avez reçu un avis de décision ou un avis de réclamation indiquant que vous avez reçu une prestation plus élevée que celle à laquelle vous aviez droit, ou indiquant que vos prestations seront diminuées, ou même annulées en raison d’avoir liquide excédentaire, et aimeriez connaitre vos droits? Guide budget famille 2018 + SUIVRE SUIVI SUIVI. Par ailleurs, il est aussi permis de se servir des fonds propres du défunt pour payer des obsèques sans argent. Il n'y a pas un fou sur la terre qui sait qu'il a autant d'argent en actions et qui reste prestataire de l'aide sociale. S’il s’agit d’une erreur de bonne foi ou une omission volontaire, ça peut changer». Vous suivez désormais les articles en lien avec ce sujet. Les relations d’aide, elles, reposent sur la fiction d’un échange : les bénéficiaires rendent des services à leur bienfaiteur. Pour ma part c’est une dète de 7 800$ que le ministère m’as collé au dos à 23 ans alors que je voulais entreprendre mes études en infirmerie.