Les salariés bénéficient d'heures pour rechercher un emploi pendant leur préavis de licenciement ou leur préavis de démission. Références juridiques concernées : Article 4.11.1; Pour savoir si la mesure prévue par la convention collective … Dans un cas comme dans l’autre, la durée du préavis dépend de l’ancienneté du salarié démissionnaire et de son poste. Salaires / salaires minima Salaires mensules bruts minimums pour les collaborateurs à … Sa lettre de licenciement visant une absence prolongée durant près de 12 mois préjudiciable au fonctionnement de son secteur d'activité. Hôtels, cafés, restaurants (HCR) : Les heures de recherche d’emploi durant le préavis de licenciement; Maternité dans le secteur de l’hôtellerie restauration : qu’est-il prévu dans ma convention ? Détails de la convention, questions et réponses ainsi que téléchargement du texte sur le site dédié à la CCNT. Contrôle de la durée de travail pour l’hôtellerie-restauration Remarques préalables Base pour la saisie de la durée du travail : Selon l’article 21 chiffre 2 CCNT, l’employeur est responsable de la saisie du décompte de la durée effective de travail et de repos. Chapitre IV. Si un établissement de restauration compte plus de 50 places assises et qu’il existe une convention collective de travail équivalente à la CCNT appliquée à tous les travailleurs, la CCNT n’est pas applicable. De l’entrée en fonction au licenciement. Si quelque chose n'est pas correct concernant tes conditions de travail, Syna te défend. De l’entrée en fonction au licenciement. Contributions aux frais d’exécution CCNT. 7 Protection contre la résiliation du contrat durant les vacances contractuelles, Art. Solution sectorielle GASTRO: assurance conforme à la CCNT. Replier Textes Attachés . Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Travailleurs étrangers. Le temps de repos compte-t-il comme temps de travail? 1 CO prévoit que lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a entre autre droit à la réparation des dommages supplémentaires. À combien avez-vous droit en cas de licenciement ? 28 Service militaire, service civil et protection civile, Art. Comptabilité des salaires. Les personnes relevant de la CCN restauration rapide sont tenues de respecter un préavis en cas de licenciement, démission ou départ à la retraite. Contributions aux frais d’exécution CCNT. 1, CCNT. Situation initiale. Contrat de travail (Articles 12 à 17), Changement de prestataire et continuité du contrat de travail (Article 12.1), Contrat à durée indéterminée (Article 13), Titre V. Apprentissage et formation (Articles 18 à 20), Stagiaires des écoles hôtelières et autres écoles (Article 20), Titre VI. 36 Déclaration d’extension du champ d’application, Annexe relative à l’article 15, chiffre 1, CCNT Durée du travail / heures supplémentaires, Déclaration d’extension du champ d’application, Les réponses aux 10 questions les plus fréquentes, Art. Applis L'Hôtellerie Restauration : Informations et annonces pour votre métier. Sont notamment concernés tous les prestataires de services d'hôtellerie et de restauration accessibles à tout un chacun contre rémunération. Salaires et classifications (Articles 34 à 35) Replier Classifications (Article 34) Article 34; Replier Salaires (Article 35) Article 35; Replier Titre X. Prévoyance . 35 jours civils Art. 13e salaire grâce à la CCNT Ces dernières années, le syndicat Unia a amélioré la CCNT sur de nombreux points avec les autres parties signataires: De l’entrée en fonction au licenciement. La CCNT fixe les salaires minimums dans l’hôtellerie-restauration. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Ces absences pour recherche d'emploi sont rémunérées. Solution sectorielle GASTRO: assurance conforme à la CCNT. CCNT. Rupture du contrat de travail (Articles 30 à 33 (1)), Dispositions spécifiques au licenciement pour motif économique (Article 31), Indemnisation de licenciement (Article 32), Titre IX. Replier Textes Attachés . Sécurité au travail. Dispositions générales (Articles 1er à 7), Commission nationale d'interprétation et de conciliation, Commissions décentralisées de conciliation, Indemnisation des salariés participant aux négociations ou instances paritaires (Article 7), Titre II. Si le licenciement n’est pas licite, envoyez à votre employeur une lettre recommandée indiquant que vous souhaitez continuer à travailler. CCNT: bonne pour tous. Replier Démission et licenciement (Article 45) Article 45; Replier Heures d'absences pour recherche d'emploi (Article 46) Article 46; Replier Indemnité de licenciement (Article 47) Article 47; Replier Licenciement collectif ou individuel pour motif économique (Article 48) Article 48; Replier Rupture conventionnelle du contrat de travail (Article 48-A) Article 48-A; Replier … Contributions aux frais d’exécution CCNT. Salaire et éléments constitutifs du salaire. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Oui, car le salarié disposait d’une information l’invitant à aller chercher son courrier à partir du 30. Jeunes gens Annexe I d'application. L'article 337d al. Jeunes gens RTT : comment les prendre et qui décide des dates ? L1237-7 et L1237-13 du code du travail, art. STATUTS PARTICULIERS 1. Convention collective nationale de travail pour l’hôtellerie restauration . Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Caroline Ayer 031 350 24 16 caroline.ayer@unia.ch Formation professionnelle 6. Calculez votre indemnité grâce à notre outil gratuit; La convention collective peut prévoir un régime d'indemnités plus favorable et qui devra être retenu en cas de licenciement. En revanche, si l’épouse de l’employeur ne travaille pas au sein de l’établissement, le beau-frère est soumis à la CCNT, du fait qu’il n’est pas un parent direct. Classification des personnels de casinos ; Indemnisation des salariés participant à la négociation de la convention collective nationale des casinos Accord du 28 août 1997 (non en vigueur); Avenant du 3 avril 2003 relatif à la mise en place de la commission paritaire nationale de santé au travail et prévention des risques professionnels De l’entrée en fonction au licenciement. Travailleurs étrangers. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Replier Indemnisation de licenciement (Article 32) Article 32; Replier Départ à la retraite (Article 33 (1)) Article 33 (1) Replier Titre IX. Assurances sociales. Il n'est pas obligé d'accepter mais si tel est le cas, sachez qu'il n'a pas à vous verser d'indemnité compensatrice de préavis. Heures pour recherche d'emploi en cas de licenciement ou démission. Il est possible que votre convention collective prévoie une indemnité conventionnelle de licenciement dont le montant peut être plus favorable que l'indemnité légale de licenciement. Congés et suspension du contrat de travail (Articles 23 à 29), Congés pour événements familiaux (Article 25.1), Congés de formation économique, sociale et syndicale (Article 27), Maladie, accident du travail, maladie professionnelle, inaptitude (Article 29), Titre VIII. Contributions aux frais d’exécution CCNT. Twitter (Liens externe, nouveau fenêtre); Facebook (Liens externe, nouveau fenêtre) Au commencement du délai de congé, il entre dans sa 6e année de travail. Liberté d'opinion et liberté syndicale (Article non numéroté à article 10), Titre III. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Adresse Dufourstrasse 23 case postale 357 4010 Bâle 061 227 95 55 www.ccnt.ch info@l-gav.ch Unia: Mauro Moretto 031 350 22 93 mauro.moretto@unia.ch. Office de contrôle de la CCNT pour les hôtels, restaurants et cafés Dufourstrasse 23 / case postale 357 4010 Bâle Téléphone 061 227 95 55 Téléfax 061 227 95 60 E-mail info @l-gav.ch Internet www.l-gav.ch L’organisation professionnelle et les syndicats: Les associations patronales: Hotel & Gastro Union Avenue des Acacias 16 1006 Lausanne Téléphone 021 616 … 200'000 employé-e-s sont soumis à la nouvelle CCNT de l’hôtellerie-restauration. Est-ce que la résiliation est fondée en droit ? En effet, les salariés non-cadres ont droit à : 2 heures par jour de travail ; ou 1 jour par semaine de travail. Salaires et classifications (Articles 34 à 35), Annexe I d'application. Comptabilité des salaires. Sécurité au travail. La CCNT ne s’applique pas si le local de l’établissement de restauration compte moins de 50 places. Article; Replier Textes Attachés . Conditions de travail. 21 Horaire de travail / enregistrement de la durée du temps de travail / contrôle de la durée du travail, V Compensation du salaire et assurances sociales, Art. Une activité à but lucratif n'est pas une condition préalable. Vous trouvez votre catégorie de salaire dans le tableau ci-dessous. 17 CCNT Les jeunes ont droit à 5 semaines de vacances par année jusqu’au 20e anniversaire. 5 Temps d'essai Les 14 premiers jours sont considérés comme temps d'essai. Dans l’hôtellerie-restauration, les conditions de travail (salaires, horaires, congés, va-cances, etc.) Cette période peut être portée à 3 mois au plus, s'il en a été con venu ainsi par écrit. Mon compte Mes favoris Saisir mon numéro d'abonn é Déconnexion. sont réglées par la Convention … Le fonds de formation continue de la CCNT encourage la formation professionnelle et continue et vous soutient financièrement. En cas de licenciement, sauf pour faute grave ou faute lourde, les salariés à temps complet ont la faculté de s'absenter pour chercher un emploi dans la limite de 2 heures par jour de travail pendant la durée du préavis avec un maximum égal à la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé. Formation professionnelle 6. Cela fait plusieurs mois que Svenja Kaufmann* travaille dans un établissement réputé de l’hôtellerie-restauration … Comptabilité des salaires. 35 Exécution de la Convention, usage des contributions, Nouveau système salarial à partir de 2012, Formules de déclaration contributions aux frais d'exécution, Calcul pour la détermination du statut d'établissement saisonnier. Tes conditions de travail sont protégées: la convention collective de travail pour l'hôtellerie et restauration s'applique à tout le personnel de la branche.La CCNT règle tes principales conditions de travail. Convention collective nationale de la restauration rapide du 18 mars 1988. Il n'est pas obligé d'accepter mais si tel est le cas, sachez qu'il n'a pas à vous verser d'indemnité compensatrice de préavis. Par voie de ricochet, l'augmentation de l'indemnité légale de licenciement impacte les salariés signant une rupture conventionnelle ou qui sont mis à la retraite car, dans ces deux cas, ils doivent percevoir une indemnité au moins égale à celle de licenciement (art. Licenciement 16.2.1. Questions juridiques dans l’hôtellerie et la restauration Collaborateurs et droit Obligation de communiquer les postes vacants. Protection contre le licenciement 5 IV. Le texte de la convention collective de 51 est intégralement téléchargeable en ligne sous la forme d'un fichier PDF. Convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités du 20 juin 1983. Travailleurs étrangers. La CCNT a été déclarée de force obligatoire générale par le Conseil fédéral et est donc en vigueur pour toutes les entreprises offrant des prestations d’hôtellerie-restauration. Sécurité au travail. Durée et aménagement du temps de travail (Article non numéroté à article 22), Temps de travail dans l'industrie hôtelière (Article 21), Aménagement du temps de travail (Article 22), Titre VII. Ce qui est réglé par le contrat A titre normatif, la CCNT règle les rapports relatifs au droit du travail entre l’employeur et le collaborateur. Un licenciement prononcé pendant le délai de protection est nul. CCNT – La Convention collective de travail pour l’hôtellerie-restauration suisse. De l’entrée en fonction au licenciement. Durée, résiliation : quelles conditions pendant la période d’essai ? Annexe I : Accord relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Accord du 2 décembre 1998 ; Annexe I : Avenant à l'accord du 2 décembre 1998 relatif au champ d'application de la convention collective des télécommunications - Avenant du 18 février 1999 licenciement pour faute grave ou pour faute lourde ; licenciement pour inaptitude. Il convient d’observer les délais de congé minimums stipulés à l’art. Applis L'Hôtellerie Restauration : Informations et annonces pour votre métier. Régime des pauses dans le droit du travail suisse: quelles sont les règles applicables aux pauses? Replier Indemnisation de licenciement (Article 32) Article 32; Replier Départ à la retraite (Article 33 (1)) Article 33 (1) Replier Titre IX. Consulter la CCN de la restauration rapide La durée du préavis de licenciement Lorsque vous décidez de licencier un salarié, vous devez respecter un délai de " prévenance", c'est-à-dire un délai durant lequel la rupture ne peut pas intervenir et qui permet au salarié de prendre ses dispositions. Si le licenciement n’est pas licite, envoyez à votre employeur une lettre recommandée indiquant que vous souhaitez continuer à travailler. Pendant le temps d'essai, le délai de congé est de 3 jours. Votre employeur envisage de vous licencier et vous souhaitez connaître le montant de votre indemnité de licenciement. Comptabilité des salaires. Quelle est la durée minimale de la pause de midi? Sécurité au travail. Licenciement Vérifiez si le délai de congé a été respecté. Jeunes gens Grilles de classificat Régime de retraite complémentaire et de prévoyance 15.1. A condition d'observer ce délai, le contrat peut être résilié pour la fin de n'importe quel jour. Accord du 2 mars 1998, Annexe III. Durée de travail et repos 5 V. Compensation de salaire en cas de maladie ou d’accident 6 VI. Accord du 20 décembre 1996 relatif à la constitution de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la restauration rapide (CPNEFP - RR) - Titre VI de la convention (non en vigueur) Avenant n° 28 relatif à l'évolution du personnel de niveau I de plus de 3 ans du 14 juin 2000 - Titre VI de la convention Protection contre le licenciement 4 IV. 17 CCNT 45 heures (petits établissements) selon l’art 15 CCNT Mois 2.92 jours civils Art.