Accueil → Aides à la famille → Parents seuls → Garde alternée CAF : Quels sont les droits aux allocations et prestations de chaque parent en cas de séparation ? ( a partir de 2 enfants donc ) Pourquoi ma prime d’activité est-elle impactée par la garde alternée ? En effet, une garde alternée peut être pratiquée pour certains des enfants et une résidence permanente chez un seul des parents pour les autres. Ps: si vous êtes en bon terme avec votre ex compagne, vous pouvez peut être lui expliquer la situation et voir avec elle pour trouver un accord du genre: vous prenez la qualité d’allocataire de vos enfants et vous lui reversez mensuellement ce qu’elle touchait jusqu’à présent. Il faut prendre contact avec le délégué au défenseur des droits de votre ville ou département, Bonjour, Je suis papa et j ai les 2 filles en garde alternée. Un enfant de 12 peut refuser la garde alternée et choisir son lieu de vie? On partage en 2 comme avant ou nous n’avons plus droit à rien? Je suis dans le même cas. Elle touche bien sur les allocations familiales et autres aides ainsi que toutes les aides relatives au handicap de mon fils accordées par la MDPH. Je les ai appelé après avoir lu votre post concernant la décision du conseil d état….et bien dans la réalité ç est plus compliqué. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Dois-je à nouveau saisir le JAF ? Bonjour, c’est effectivement le cas seulement il faut rajouter qu’ avec un enfant chacun, sur chaque dossier vous perdiez les allocations familiales puisque plus qu’un enfant et non deux connus par dossier, seulement ce mode de rattachement un enfant chacun me semble être le choix le plus juste. Je payais donc un loyer presque plein pot avec une centaine d’euros d’apl. Comme mon ex-compagne est l’allocation principale, en temps qu’allocation secondaire, je n’y ai point droit, alors qu’elle, oui, si elle décide d’en avoir un quatrième. Merci de votre aide, Bonjour j’ai depuis 14 ans la garde de mes enfants Ma fille veut aller en garde alternée chez son papa donc d’après vos calculs j’aurai dans les 98 euros et mon ex 32 Mais lui a en garde alternée une autre fille qui a 10 ans comment vont se calculer ces prestations sachant que la maman n’a pas d’alloc pour un seul enfant? Et les frais inhérents au quotidiens bien sûr, vêtements, alimentaires, etc.…. Veuillez réessayer. Dois-je contester pour que la caf calcle mes Apl avec 3 enfants?Car jai vu que depuis 2017 chaque parent a droit aux APL. vu que si les conditions de garde alternée sont bien réelles, il ne peut pas aller à l encontre de l avis du conseil détat. Et c’est surtout pas au JAF de décider des aides sociales, en tout cas moi je me suis fait envoyer … par le juge quand je lui en ai parlé. perso, ce partage des AF est une fausse bonne idée. Ce genre de partage devrait etre décidé par un juge. Je n’ai que 890 euros par mois, la CMU et des aides CAF heureusement, ne perçois pas de pension et je suis locataire. Mon avocate m’a confirmé que non je ne sais pas quoi faire ? Les informations contenues dans cet article ont été mises à jour. Bonjour, J’ai un seul enfant de 6 ans et séparée depuis presque 1 an. Comment se passe un controle de la caf?? Nous souhaitons demander le partage allocations de ses garcons, elle dit ne rien percevoir ? Je précise que je n’ai rien eu à faire de particulier, à part envoyer une lettre explicative au TASS accompagnée de justificatifs (tout ce qui concerne le fait que je finance ma part pour les enfants). Et ce, depuis septembre 2017. Car un parent touche plus que ce qu’il devrait pendant que l’autre mange le pain noir. Du coup comme.t se passe le partage des allocations familiales ? Et quel montant devrions-nous avoir merci, Bonjour voila j’ai 3 enfants en garde alternée mais mon apl est calculé juste pour un enfant en sachant que c le père de mes deux premiers qui touche les prestations Caf et le dernier enfant c’est moi touche les prestations. De ce fait, si les enfants changent de dossier allocataire principal, cela maintiendra sans doute ses droits aux allocations familiales puisque vous avez opté pour le partage des droits. Besoin d’un avocat et d’une aide juridictionnelle pour la cassation, je me suis vu refusé l’aide sous prétexte qu’il n’a aucun moyen de cassation sérieux relevé…. Peut être faudrait il créer une association de parents discriminés….. idem avec la caf du 05 (Hautes-Alpes). Ce qui veut dire pour bien comprendre l’envers du décor, j’ai déjà à la base 200€ de salaire de moins que mon ex épouse, j’ai donc que 65€ d’allocation familiale pour 1300€ de salaire, APL pas droit puisque pas d’enfants rattachés au dossier et prime d’activité ça dépend du trimestre une cinquantaine d’euros alors que leur mère environ 500€ le tout et c’est pareil pour la prime de rentrée scolaire elle va toucher environ 700€ puisque les deux enfants sont rattachés au dossier alors que moi 0€. Bref quand les ptits salariés se battent pour les puissants, Non, le cas n’est pas rare. Alors j ai une question : à quand la prise en compte automatique des enfants pour les apl en cas de garde alternée? La Caf n’y pourrait rien. Aujourd’hui il réclame la moitié des allocations familiales j’ai donc contacté la CAF pour leur pour leur faire parvenir la copie du jugement mais ils m’ont informé que le jugement n’était valable que un an. N’est ce pas valable pour les deux? Et bien ç est pas le cas ! bonsoir comme je l ai dit précédemment vous n avez pas le choix il faut saisir lA CRA puis le tribunal. Si vous vous sentez concernés, merci de signer ma pétition qui a à présent environ 35.000 signatures:change.org/egalitegardealternee. Forte probabilité que la CAF refuse 3-faire une requête au tribunal administratif en citant le refus CAF, etc etc. Si toute fois vous voulez que vos enfants soient considérés tous à charge avec votre nouvel enfants, et donc bénéficier du calcul que vous exposez, vous devez saisir la cra (qui refusera) et ensuite saisir le TGI pole social pour obtenir l’alternance de la qualité d’allocataire. Avez vous fait une lettre de recours amiable ? BATTEZ-VOUS !!!! Donc la CAF continue à verser des aides à une personne qui ne le devrait pas. Suite à cette décision du conseil d’état , j’ai contacté la caf en décembre 2017, afin d’avoir un partage des APL, ceux-ci m’ont répondu que mon logement n’y donnait pas le droit, je suis pourtant en HLM. Suite à votre commentaire, nous avons modifié l’article en prenant en compte votre exemple. Donc, dire que c’est généralement la mère qui reçoit et continue à recevoir les prestations est totalement faux. Cordialement. Vous en pensez quoi? Il avait été décidé que c’est la mère des enfants qui garderait les droits à la caf et mon conjoint ne veux pas revenir dessus (même si je m’en occupe autant qu’elle) que puis je faire pour avoir de l’aide car je ne m’en sort plus ? Je vais avoir un deuxième enfant dans quelques mois et j’ai donc demandé à récupérer mon fils sur mon profil. il vous faudra alors saisir la commission recours amiable qui probablement vous donnera aussi tord. Comment vérifier d’un département à l’autre s il n’y a pas par hasard une fraude? Lorsque je demande le RSA, on considère que je n’ai aucun enfant alors que lui n’en bénéficie pas du RSA. Williams, Bonjour, il y a des assistantes sociales à la CAF qui pourront vous renseigner Le locapass finance le dépôt de garantie et un garant s’engage à payer à votre place si vous n’y parvenez plus. Je suis un peu inquiète car je ne sais pas si le versement sera partagé entre les deux parents ou non. Un partage me semble logique. Bonjour, ba la caf refuse pour les apl mais n’en a pas le droit, il m’ont même appelé pour me dire que j’avais raison mais qu’il fallait que je refasse la demande et qu’il n’y aurait pas de rétroactivité…Donc on a raison pendant 3 ans, on se fait arnaquer et on nous refuse nos aides sociales, et après c’est ah oui vous aviez raison bon ba on va le faire mais que maintenant.. Bonsoir,Les bailleurs sociaux ont un système interne pour faire les demandes d'aide au logement c... -   Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire, chaque parent peut dorénavant obtenir les APL en cas de garde alternée. Elles, n’ont qu’un seul enfant chacune. Cela malgré mes demandes, mes nombreuses recherches, l’évocation d’articles de lois et retranscriptions des propres termes de la CAF ne stipulant pas que ce genre de faits puissent être actés sans consentement mutuel, j’ai fait un recours. Espérons que les hommes et les femmes se regrouperont un jour pour combattre ces inégalités. Donc à tous les parents HOMME OU FEMME qui sont dans ce cas là. Je peux faire quoi? Nous sommes dans une société rétrograde ou les pères n’ ont pas de droits, mais attention cette pensée est une fumisterie. La Caf/MSAvérifie l’exactitude des déclarations (Article L.114-19 du code de la Sécurité sociale). La Caf me fait passer en commission : je risque quoi? Cela peut impliquer des modifications dans le calcul de vos aides. C’est pourquoi la CAF refusera la prise en compte des enfants en résidence alternée pour les apl tant qu’une loi n’aura pas été votée et validée par un décret d’application. Merci. bonjour, Je souhaiterais savoir si en cas de divorce et la mise en place d’une garde alternée, n’étant pas l’allocataire principal, et que mon mari qui l’est gagne trop pour bénéficier de quelqu’aides que ce soient, ni APL, ni prime pour activité, nous avons 1 enfant.. est-ce que si il refuse le changement d’allocataire, je peux tout de même bénéficier des aides avec mon fils à charge automatiquement ? Les cas particuliers pour le partage des allocations CAF. Les enfants seront inscrits par la CAF à sa charge et pris en compte dans le calcul des droits aux autres aides uniquement pour la personne désignée (, Indiquez que vous souhaitez que les allocations familiales soient partagées et désignez le parent qui percevra toutes les autres prestations familiales (elles ne peuvent être versées qu’à un seul parent comme. C’est un moyen horrible d’abuser du système et d’utiliser des enfants pour avoir de l’argent par celui qui en a déjà. D’après la CAF je ne peux pas recevoir d’allocation pour ce dernier, même si je demande a mon ex-conjointe de bénéficier de la moitié des allocations dû à la garde alternée, ce qui je pensais me permettrait de l’y rajouter au nombre de mes enfants actuels (0.5+0.5+0.5+1). le problème est l’attribution de l’allocation journalière de présence parentale, AJPP, à un seul bénéficiaire lorsque les parents sont séparés ou divorcés et qu’ils assument à temps partagé la présence auprès d’un enfant gravement malade. On me dit toujours de patienter, sans me donner de délais à.. Que faut il faire ? En effet, aucun partage du montant de cette allocation n’est prévu, alors même que les dépenses liées à l’éducation de l’enfant handicapé sont, dans cette situation, également à la charge des deux parents. Je serais bien entendue disposer à signer une telle pétition (je viens d’ailleurs de signer celle d’Anya). La CAF dit qu’il faut s’arranger avec l autre parent …..encore faut il que celui ci ne refuse pas. Refus de la CAF. merci MANU, Séparé depuis janvier, 3 enfants en garde alterne et comme beaucoup la maman a droit aux apl et moi on m’a répondu que j’etais juste le géniteur. Il est dommage que beaucoup de site comme le vôtre donne de mauvaises informations! Dernier message posté le : 09/12/2009 à 20h15. Par contre depuis 6 mois mon fils ne va plus chez sa mère qui au passage ne me verse rien et perçoit 450€/mois de la CAF pour nos 2 enfants (ma fille toujours en garde alternée). Aujourd hui, je souhaite déclarer mon nouvel enfant mais en prenant en compte ma situation familiale. Jusqu’à présent je bénéficiais seule des allocations enfant handicapé. Le partage de cette aide n’est donc pas contraint par le principe du parent unique (unicité)et peut être partagée par les 2 parents. En conséquence, il lui demande s’il est dans ses intentions, au nom du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens, d’autoriser les CAF à attribuer l’AJPP à chacun des parents exerçant l’autorité parentale et disposant du droit de résidence alternée. La caf botte en touche et je ne sais plus que faire. La CAF a dû me verser l’APL en comptant tous mes enfants depuis la date de ma demande (j’aurais dû la faire avant !) Qu’elles sont les démarches à faire ? Nous avions choix le partage directe par la CAF suite au conseil du médiateur, qui avait omis de dire la perte d’une partie des allocations. Les loisirs sont à ma charge à l’heure actuelle est ce depuis 3ans. Bonjour SAM MOLI, oui vous toucherez toujours les allocations familiales puisque vous aurez deux enfants rattachés à votre dossier. Je vais donc avoir « 1,5 » enfants. Garde alternée et APL : Qu’en est-il concrètement pour la CAF ? Quelles sont les étapes indispensables ? Car en cas de désaccord, ces aides resteront avec la personne qui les percevait avant …dans votre cas, vous. Personnellement, avec mon conjoint qui a son fils en GA, c’est pour payer la crèche que nous avons le plus de difficultés. C’est une décision du Conseil d’état, qui n’a qu’une valeur de conseil en vue d’un projet de loi. Pour les impôts, c’est moitié-moitié sauf autorisation écrite de madame. J’ai accepté, car cela permet d’avoir un coefficient familial plus bas pour la scolarité de notre enfant. Bonne journée, Le 17 novembre 2014 à 16 h 03 min MARILYNE dit: Bonjour à tous Ni la CAF ni la MSA, la Mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations familiales pour le monde agricole, ne peuvent refuser la mise en place du partage des allocations familiales. Testez votre éligibilité au Chèque Énergie 2021 grâce au simulateur et estimez le montant en moins de 2 minutes, Décision rendue par le juge aux affaires familiales, Ou déclaration de résidence alternée faite par les 2 parents, Ou déclaration de résidence alternée faite par un des parents et non contestée par l’autre parent, Vous devez compléter une déclaration de situation et la joindre en complément. Si les parents ayant la garde alternée des enfants ne parviennent pas à se mettre d'accord quant aux bénéficiaires des prestations, la Caf : 1. versera une part des allocations familiales à chacun des parents ; 2. maintiendra le versement des autres prestations familiales en faveur du parent qui en bénéficiait déjà avant la séparation ou le divorce. Bonsoir, même cas dans le 04. Elle n’a pas d’autres enfants. Est ce reconnu par la CAF ? Plus d’informations dans notre article. S’il y a enfant(s), la garde alternée est le plus souvent choisie. Cette situation est inéquitable et contraire au principe constitutionnel de l’égalité des citoyens. famille et bien-être. Si vous pouvez me renseigner sur ce sujet ? Le logement doit être conventionné (logement social) car il est régi par le code de la construction et de l’habitation. Bonsoir,La prime versée en novembre était la prime exceptionnelle et celle de décembre doit êt... Re: allocation de logement sociale et enfant majeur hébergé au RSA. J’ai émis des simulations et je “perds” entre 100 et 150 euros par mois depuis 1 an. C’est moi qui m’occupe des démarches médicales, aller chercher ses traitements hospitaliers, orthophonie, labo, venir le chercher à l’école etc…. Lui a 1 enfant en garde alterné il n à jamais eu droit à aucune aide, ni son ex compagne.