Lorsqu'un salarié prend ses congés payés en dehors d'une certaine période, il bénéficie de jours de repos supplémentaires baptisés jours de fractionnement. Ce droit existait dans les fonctions publiques d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH). La durée du congé annuel des agents titulaires, stagiaires et contractuels est égale à 5 fois leurs obligations de service hebdomadaires en nombre de jours effectivement ouvrés, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, soit : - 25 jours de congés annuels pour un agent à temps plein - 20 jours de congés … Désormais l’ancienneté acquise est décomptée sur différents emplois pour l’ouverture des droits à congés dans des conditions suivantes : - les agents recrutés sur emplois permanents : toute l’ancienneté acquise auprès d’un même employeur est prise en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés prévus aux titres III, IV et V du décret du 17 janvier 1986. Ce compte inclut le compte personnel … Élections professionnelles : comment les ministères s'y préparent ? Qualité de vie au travail, performance du service public, Inscription à un atelier de transformation RH, Fonds en faveur de l'égalité professionnelle, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes : deux nouveaux décrets d'application de la loi de transformation de la fonction publique, Les règles du temps de travail dans la fonction publique, Régime de protection sociale des fonctionnaires, Les autorisations spéciales d'absence et les facilités horaires, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Cycle des hautes études européennes, session 2021, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Atelier de formation - Place de l'emploi public, Le Répertoire Interministériel des Métiers de l’Etat, Recrutement des fonctionnaires de l’État par concours nationaux à affectation locale : publication de la liste de corps concernés, Les Classes préparatoires intégrées CPI 2021, "L’apprentissage ? Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Nous avons analysé, synthétisé et regroupé pour vous les principales caractéristiques cette convention collective. Le meilleur moyen d’entrer progressivement dans la vie active", Retraités de la fonction publique de l’Etat : la prestation d’aide au maintien à domicile (AMD) s'aligne sur la prestation servie aux retraités du secteur privé, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique, Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2020 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2019, Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : dossier (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : fiches thématiques (Excel), Rapport annuel 2019 - Faits et chiffres : vues d'ensemble (Excel), Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2018, Rapport annuel sur l'état de la fonction publique - édition 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2018, Exposition aux risques professionnels et psychosociaux au travail, La mobilité géographique des fonctionnaires civils, Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale en 2017, Les recrutements externes dans la fonction publique de l'État et la fonction publique territoriale en 2016, Organisation et contraintes du temps de travail, L'emploi dans la fonction publique en 2017, L'emploi dans la fonction publique en 2016, Les départs à la retraite dans la fonction publique en 2016, L’emploi dans la fonction publique en 2019 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2018 (premiers résultats), L’emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2017 (premiers résultats), L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2016 (premiers résultats), La formation statutaire et professionnelle dans la fonction publique de l’État en 2018, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2017, La formation statutaire et professionnelle des agents des ministères en 2016, La parité dans les comités techniques de la fonction publique de l’État et territoriale, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2019, Les agents de la fonction publique de l’État en position de mobilité au 31 décembre 2018, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2017, Les agents en position de mobilité au 31 décembre 2016, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2019, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2018, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2017, Les nouveaux apprentis dans la fonction publique en 2016, Les recrutements de fonctionnaires de l'État en 2018, Les salaires dans la fonction publique en 2016 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2018 (premiers résultats), Les salaires dans la fonction publique en 2017, Participation aux élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les CAP et les CCP dans la fonction publique de l'État en 2018, Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques dans la fonction publique en 2018 (représentativité nationale), Résultats des élections professionnelles pour les comités techniques de proximité dans la fonction publique en 2018, La prévention des risques psychosociaux : le cas du secteur hospitalier (public et privé), Oser l'innovation RH : Concevoir et animer un atelier de travail avec ses collaborateurs, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 13 novembre 2018, Les Rencontres de VIGIE, colloque du 4 novembre 2019 : la loi de transformation de la fonction publique : un nouveau cadre de gestion des ressources humaines dans la fonction publique de l’Etat, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 12 octobre 2017, Les Rencontres de VIGIE : colloque du 21 novembre 2016, Décompte de l’ancienneté pour l’octroi de certains congés, L’agent recruté en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005. Fiche pratique : Rupture conventionnelle (Mise à jour le 14-08-20) Vous trouverez ci-dessous (et en pièce jointe au format PDF avec liens) une fiche pratique balayant les points essentiels pour effectuer une rupture conventionnelle. Les 2 jours de congés annuels supplémentaires (dits "jours de fractionnement") qui peuv… Le calcul est arrondi à la demi-journée supérieure. - congé annuel ; Télécharger Mots-clés Congés payés bâtiment. Congés supplémentaires dans le Bâtiment – Conditions et calcul des droits. Il permet également de prendre en compte dans le calcul la durée du service militaire ou civiqueutiliser l'outil de calcul DE LA REPRISE D’ANCIENNETÉ - CATÉGORIE C (eMPLOI RELEVANT DU C1) Attribution d’un congé d’ancienneté Absence de disposition prévue par le Code du travail. Ainsi les agents ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu’à compter du deuxième jour de congé de maladie ordinaire. Il s’agit d’une norme plancher et plafond (CE, 9 octobre 2002, n° 238461, Fédération nationale Interco CFDT). Et ensuite ? Cependant, les agents radiés à cause d’un handicap n’ont pas besoin de remplir cette condition pour que les périodes de bonifications (trimestres accordés pour un accouchement, une adoption et/ou au titre d… L'identifiant (IDCC) de la convention collective fonction publique territoriale est le 5021. Ancienneté . Prise en compte de certains congés dans le calcul de l’ancienneté. La durée du congé annuel est calculée au prorata du temps passé dans la collectivité pendant l’année en cours. L’article 28 décret du 17 janvier 1986 réorganise les conditions dans lesquelles l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés prévus par ce même décret est prise en compte. Mais grâce à votre ancienneté conservée, il ne vous faudrait attendre que 1 an 10 mois et 15 jours pour bénéficier de cet avancement. Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. En principe, les jours de congés annuels sont à prendre pendant l’année en cours, le report étant interdit sauf sur autorisation exceptionnelle de l’autorité territoriale. - congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ; article 19 ter (congé pour solidarité familiale), article 20 bis (congé de présence parentale), article 26 (congé pour obligations du service national actif) ou dans la mesure où ces congés ont une durée extrêmement courte (congé prévu à l’article 21 correspondant au congé pour raison de famille). Prix de la laïcité de la République française, La commission "Laïcité et fonction publique", Loi de transformation de la fonction publique, Place de l'emploi public fête sa première année, Lancement de la Bibliothèque des initiatives RH, Marché public interministériel de prestations intellectuelles RH, Participez au Campus de la transformation publique, SIRH 2022 : une feuille de route en 6 axes pour la transformation numérique de la fonction RH, Fonds d’accompagnement interministériel des ressources humaines (FAIRH), Regards croisés public/privé : les bonnes pratiques du management à distance, Agences, opérateurs et groupements d'intérêt public, Concertation relative à l’attractivité des métiers et des concours de la fonction publique : les conclusions du groupe de travail dédié, Les principales mesures annoncées lors du rendez-vous salarial 2019, Rendez-vous salarial de la fonction publique : des mesures en faveur du pouvoir d'achat, de l'égalité de traitement et des conditions d'exercice professionnel des agents publics, Réforme du cadre de contrôle déontologique dans la fonction publique, Loi relative à la déontologie des fonctionnaires, Lancement du réseau des référents déontologues de la fonction publique d’État, Rapports annuels de la commission de déontologie de la fonction publique, Module de sensibilisation à la déontologie, Grilles de carrière (indices de rémunération), Club des pilotes sera organisé par le GIP-MDS le 5 novembre 2020 sous forme de salons virtuels, La version de norme P20V02 sera exceptionnellement maintenue toute l’année 2021, De nouveaux supports sont mis en ligne pour les employeurs publics devant entrer en DSN, Publication de nouvelles fiches consignes dans la base de connaissances, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, Journée internationale de lutte contre l’homophobie et la transphobie, Les écoles de service public et la diversité, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le cadre juridique de la formation professionnelle dans la fonction publique, Agence d’accompagnement à la reconversion professionnelle des agents de l’Etat, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. dans la Fonction Publique Territoriale Cadres d’emplois de catégorie C (Décrets n° 2005-1344/1345/1346 du 30/10/2005 effet du 1er novembre 2005) PRINCIPE Jusqu’au 1er novembre 2005, les fonctionnaires stagiaires faisaient l’objet d’un classement dans leur grade lors de la titularisation. Tout agent en activité (fonctionnaire ou contractuel) a droit, pour une année de service accompli, du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d'une durée égale à 5 fois le nombre de jours travaillés par semaine, soit 25 jours par an, Voici leur mode de calcul. Elle n'est pas destinée à la fonction publique. Personnels techniques . La médaille d'honneur du travail est une distinction décernée par l'Etat qui récompense les salariés pour leur ancienneté (20 ans minimum) et leur mérite. Jusqu’à la modification effectuée par le décret du 21 mars 2014, le décret du 17 janvier 1986 définissait les modalités de calcul de l’ancienneté exigée pour l’ouverture des droits à congés, en distinguant les situations selon le fondement juridique du recrutement. L’agent recruté en application de l’article 20 de la loi du 26 juillet 2005. Aléatoires par définition, ils ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil des 1 600 heures. Temps de travail dans la fonction publique : respecter la durée légale, une gageure Temps de travail : « Le perfectionnisme est presque un handicap pour les cadres » Le … Comment passe t-on du brut au net dans la Fonction Publique ? Le I de l’article 28 précité vise à déterminer comment ces congés sont pris en compte pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’… C'est le salarié qui doit faire la demande. Calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique. L'indemnité de rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale. Mais pas d'inquiétude, de nombreuses conventions collectives prévoient ce genre d'avantages pour récompenser la fidélité des salariés. Il faut noter que les bonifications ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de cotisations si le fonctionnaire n’a pas accompli les quinze ans de service. Toutefois, les fonctionnaires de la fonction publique territoriale qui ont accompli au moins 15 ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active peuvent bénéficier de leur pension à partir de 55 ans. Pour l’appréciation de l’ancienneté, sont prises en compte les activités accomplies au sein des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière). Pour atteindre les 35 heures dans la fonction publique territoriale, Emmanuel Macron veut en finir avec le "jour du maire" qu'il a moqué devant les édiles reçus à l'Elysée le 21 novembre. du … La demi-journée Samedi. Toutefois certaines collectivités le pratiquent. Les agents de l'Etat bénéficient : d'un jour de congé supplémentaire s'ils prennent de 5 à 7 jours de congé entre le 1er novembre et le 30 avril, de deux jours de congé supplémentaires s'ils prennent au moins huit jours de congé durant la même période. Ancienneté. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? 29 avril 2015. © Ministère de la transformation et de la fonction publique - 101, rue de Grenelle - 75007 Paris, Lutte contre le harcèlement dans la fonction publique, Loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, Loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, Statuts particuliers des fonctionnaires et grilles indiciaires, Classement hiérarchique des grades, corps et emplois de l'État, Grilles de carrières types de la fonction publique de l'État, Procédure d'examen des textes statutaires et indemnitaires, Ancienneté, conditions d'ouverture des droits, Publication du décret relatif à la rupture de l’engagement de servir des anciens élèves de l’ÉNA, Le Tour extérieur des administrateurs civils, Résultats du tour extérieur des administrateurs civils 2020, Liste des candidats auditionnés pour le tour extérieur des administrateurs civils au titre de l'année 2020, L'accès aux corps civils d'encadrement supérieur pour les militaires, L’accès au corps des administrateurs civils, Calendrier d'accès des officiers aux corps des administrateurs civils, Textes officiels pour l’accès des officiers au corps des administrateurs civils, L’accès au grade d’administrateur général du corps des administrateurs civils, Les emplois d’expert de haut niveau et directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics, Les emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’État, Les nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur, Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État, Commission statutaire consultative du 17 juillet 2013, Séance plénière du mardi 11 septembre 2012, Commission statutaire siégeant en formation consultative du mercredi 11 juillet 2012, Les 30 ans du statut général des fonctionnaires : les vidéos du colloque, Les trente ans du statut général des fonctionnaires: éditorial de Marylise Lebranchu, Pourquoi un statut ?