Garde alternée. Dans les faits, comme pour le droit de visite et d’hébergement, tout autre rythme alternant d’une semaine sur l’autre peut être pratiqué. Il faut cependant que la garde alternée soit équilibrée et établie, par l’un des documents suivants : décision de justice, déclaration de résidence. Je vous remercie par avance pour vos réponses et surtout merci pour ce blog très bien construit et instructif. Pour transformer votre modèle de lettre « Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Aucune réponse ne vous sera faite. La Caf/MSAvérifie l’exactitude des déclarations (Article L.114-19 du code de la Sécurité sociale). Veuillez saisir les chiffres affichés ci-dessus : Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. Pour le mettre en place, il faut remplir le formulaire Cerfa 14000 * 01 nommé Enfants en résidence alternée – Déclaration et choix des parents . ... C’est ainsi que près d’un enfant de divorcés sur 5 vit alternativement chez ses deux parents. Alerter Merci ... Regarde là, le SFT peut être partagé en cas de garde alternée même si l un des parents n'est pas fonctionnaire. Je bosse à temps plein, en résidence alternée pour les 2 loulous. Veuillez saisir les chiffres affichés ci-dessus : Je ne perçois pas ou plus de pension alimentaire, Caisse d'Allocations familiales de l'Aisne, Caisse d'Allocations familiales de l'Allier, Caisse d'Allocations Familiales des Alpes de Haute-Provence, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Alpes, Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes, Caisse d'Allocations familiales de l'Ardèche, Caisse d'allocations familiales des Ardennes, CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES de l'Ariège, Caisse d'Allocations familiales de l'Aube, Caisse d'Allocations Familiales de l'Aude, Caisse d'Allocations familiales de l'Aveyron, Caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, Caisse d'Allocations familiales du Calvados, Caisse d'Allocations familiales du Cantal, Caisse d'Allocations familiales de la Charente, Caisse d'Allocations familiales de la Charente-Maritime, Caisse d'Allocations familiales de la Corrèze, Caisse d'Allocation Familiales de Corse du Sud, Caisse d'Allocation Familiales de la Haute-Corse, Caisse d'Allocations familiales de la Côte-d'Or, caisse d'Allocations familiales des Côtes d'Armor, Caisse d'Allocations familiales de la CREUSE, Caisse d'Allocations familiales de la Dordogne, Caisse d'Allocations Familiales du Doubs, Caisse d'Allocations familiales de l'Eure, Caisse d'Allocations familiales d'Eure-et-Loir, caisse d'Allocations familiales du Finistère, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne, Caisse d'Allocations familiales de la Gironde, Caisse d'allocations familiales de l'Hérault, Caisse d'Allocations familiales d'Ille-et-Vilaine, Caisse d'Allocations familiales de l'Indre, Caisse d'Allocations familiales de l'Isère, Caisse d'Allocations familiales des Landes, Caisse d'Allocations familiales de Loir-et-Cher, caisse d'Allocations familiales de la Loire, Caisse d'Allocations Familiales de Haute-Loire, Caisse d'Allocations familiales de Loire-Atlantique, Caisse d'Allocations familiales du Loiret, Caisse d'Allocations familiales du Lot-et-Garonne, Caisse commune de Sécurité sociale de la Lozère - Branche Famille, Caisse d'Allocations Familiales de la Manche, Caisse d'Allocations familiales de la Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Marne, Caisse d'Allocations familiales de la Mayenne, caisse d'Allocations familiales de Meurthe-et-Moselle, Caisse d'Allocations familiales de la Meuse, Caisse d'Allocations familiales du Morbihan, Caisse d'Allocations familiales de la Moselle, Caisse d'Allocations Familiales de la Nièvre, Caisse d'allocations familiales de l'Oise, Caisse d'allocations familiales de l'Orne, Caisse d'Allocations familiales du Pas-de-Calais, Caisse d'Allocations familiales du Puy-de-Dôme, Caisse d'Allocations familiales des Hautes-Pyrénées, Caisse d'Allocations familiales des Pyrénées-Orientales, Caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin, Caisse d'Allocations familiales du Haut-Rhin, Caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône, Caisse d'allocations familiales de Saône-et-Loire, Caisse d'Allocations familiales de la Sarthe, Caisse d'Allocations familiales de la Savoie, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Savoie, Caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne, Caisse d'Allocations familiales des Yvelines, Caisse d'Allocations familiales des Deux-Sèvres, Caisse d'allocations familiales de la Somme, caisse d'Allocations familiales de Tarn-et-Garonne, Caisse d'Allocations Familiales de Vaucluse, Caisse d'allocations familiales de la Vendée, Caisse d'Allocations familiales de la Vienne, Caisse d'Allocations familiales de la Haute-Vienne, Caisse d'Allocations familiales des Vosges, Caisse d'Allocations familiales de l'Yonne, Caisse d'Allocations familiales du Territoire de Belfort, Caisse d'Allocations familiales de l'Essonne, Caisse d'allocations familiales de test 920, Caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine, Caisse d'allocations familiales de test 922, Caisse d'Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, Caisse d'Allocations Familiales du Val de Marne, Caisse d'allocations familiales du Val d'Oise, Caisse d'Allocations familiales de la Guadeloupe, Caisse d'Allocations Familiales de la Martinique 97200, Caisse d'Allocations familiales de la Guyane, Caisse d'Allocations Familiales de La Réunion, Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte-branche famille, Les aides personnelles au logement évoluent. Nous sommes en Garde Alternée c est lui qui touche toutes prestations. J ai eu le droit à un contrôle caf il y a 1 ans. Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil dÉtat décide quen présence denfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de laide personnalisée au logement (APL) mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille lenfant à son domicile au cours de lannée. J'ai peur toujours qu'on me prenne mes enfants même si rien à me reprocher Le fait de pratiquer la résidence alternée ne regarde que les parents (et leurs enfants :) ) mais pas les impôts. Vous avez donc la possibilité de déclarer ce type de garde, mais si cela vous arrange, rien ne vous empêche de les déclarer à charge d'un seul, voire que l'autre verse une pension alimentaire qu'il déduira de ses revenus (l'autre parent la déclarant, bien sûr). Si vos enfants sont en résidence alternée, téléchargez la demande « Enfant(s) en résidence alternée » et renvoyez-la, par courier, à votre Caf. - En septembre 2018, j'obtiens la garde alternée de mon fils, je n'ai rien déclaré à la caf à ce sujet. Voir également qui touche les allocations familiales en cas de garde alternée. Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Que dois-je faire ? Pour des aides adaptées à ma situation, je déclare immédiatement tout changement dans Mon Compte. 1) Vous pensez que cette information vous a été : Connaître vos droits selon votre situation. Ou déclaration de résidence alternée faite par les 2 par… Aucune réponse ne vous sera faite. Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf, Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. Crédits photo : 123RF - Jozef Polc Réalisé en collaboration avec des professionnels du droit et de la finance, sous la direction d' Éric Roig , diplômé d'HEC Nous sommes en 2011 et il est toujours en garde alternée. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà. Nouveau sur ce forum. CAF et garde alternée Dernière réponse: 23 novembre 2020 à 20h31 22/11/2020 à 19h40 ... Merci pour votre aide ! Depuis février la contrôleuse me dit j ai rendu mon compte rendu quand j appel la caf mon dossier est toujours pas à jour. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation. soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations. 22/11/2020 à 21h45 ... Merci pour votre aide ! Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales. La garde alternée est impossible car nous habitons à 1h30. Je viens vers vous concernant le partage des aides en cas de garde alternée. D’un commun accord, vous pouvez donc. Quelle que soit l’option retenue, vous devez télécharger le dossier de demande dans la rubrique "Les formulaires", l’imprimer et l’envoyer rempli à votre Caf. APL et garde alternée « Les APL sont versées proportionnellement aux parents exerçant la résidence alternée : Conseil d’Etat, 5-4èmes chambres réunies 21 juillet 2017 n°398563, rendu en application de l’article L 351-3 et R 351-8 du Code de la Construction et de « l’habitation » Juliette. Et ce, depuis septembre 2017. Demande à la CAF de partage des allocations familiales en cas de garde alternée des enfants en PDF. Meilleure réponse: Bonjour je suis allé à la caf ce matin et nous pouvons déclarer un enfant chacun et les allocations familiale seront diviser par 2 et j ' aurai le droit à apl et la prime d'activité . 17 octobre 2019 at 23 h 50 min 1 an ago Bonjour, je suis pas un papa mais une maman. On parle de garde alternée lorsque la résidence est organisée en alternance chez un parent puis chez l’autre. Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf. Cela signifie que l’enfant vit 50% du temps chez la mère et 50% du temps chez le père. La forme la plus stricte est une semaine chez un parent et la semaine suivante chez l’autre. Tel est le cas du complément du libre choix de mode de garde ou de la PAJE qui ne sera perçu que par le seul parent allocataire. 3) La résidence habituelle chez l’un des parents et le droit de visite et d’hébergement de l’autre Ça n'a pas été déclaré non plus à la caf. Je me renseigne sur les démarches à effectuer sur le site pension-alimentaire.caf.fr. Accueil Allocataires / Droits et prestations / S'informer sur les aides / Les enfants en résidence alternée. Ni la CAF ni la MSA, la Mutualité sociale agricole chargée du versement des prestations familiales pour le monde agricole, ne peuvent refuser la mise en place du partage des allocations familiales. J'ai une question sur ma situation d'allocataire, Sauvegarder ou reprendre une demande en cours, Accueil Connaître vos droits selon votre situation, Je vérifie que ma situation familiale est bien connue de la Caf dans, Si je n’ai pas encore déclaré ma séparation, je le fais dans, Si mon conjoint était le seul titulaire du compte bancaire sur lequel étaient versées les aides, je déclare mes nouvelles coordonnées bancaires, dans, Si un ou plusieurs de mes enfants sont en, Je peux engager des démarches pour faire fixer la. ; Si je n’ai pas encore déclaré ma séparation, je le fais dans Mon Compte, rubrique « Déclarer un changement ». Les enfants qui sont en garde alternée ont beaucoup plus de mal à prendre des repères que ceux qui sont chez un parent avec week end chez l'autre. J'ai su que je dois me rendre la semaine prochaine à une convocation par un salarié de la caf. soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations. Il est par exemple très difficile d’avoir l… Ainsi, si la garde alternée est souvent considérée idéale pour les deux parents, ce n’est pas toujours le cas du point de vue du juge. 79 likes. Stop aux discriminations de la CAF ! Mes c est bien mon ex conjoint qui continu à toucher les prestations. Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. Reply. Les parents divorcés ou séparés peuvent opter pour la garde en résidence alternée de leurs enfants (loi n°2002-305 du 4.3.02). - Ayant un loyer assez cher, j'ai reçu pendant l'année 2018 une aide de ma mère de 200 euros par mois par chèques jusqu'en septembre de cette même année. Bonsoir, Le cas est le suivant : Dun côté un papa avec 2 enfants en résidence alternée dune précédente union avec uniquement 50% des allocations familiales. Si vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (Rsa), vous devez engager des démarches pour faire fixer la pension alimentaire (médiation familiale ou … Aucune réponse ne vous sera faite. Une semaine chez l'un, une semaine chez l'autre parent : la garde alternée concerne de plus en plus d'enfants. RUBRIQUES. Rapport du Conseil fédéral en réponse au postulat CAJ-CN 15.3003 Le divorce en garde alternée est très souvent sollicité, même s’il ne conviendra pas à tous les parents. Je suis un papa qui commence sa deuxième garde alternée concernant ma fille de son 10 ans. Cochez la case correspondant à votre choix : Merci. Je suis allocataire : Je vérifie que ma situation familiale est bien connue de la Caf dans Mon Compte, rubrique « Consulter Mon Profil ». Les bons réflexes pour éviter de faire des erreurs ! Définition de la garde alternée pour la CAF: 1. Le garde doit être équilibrée même si une égalité parfaite n’est pas respectée. Je suis une maman de 5 enfants âgés de 7 à 16 ans en garde alternée. La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses faites sur ce formulaire. Décision rendue par le juge aux affaires familiales 2. civ. Si une résidence alternée n’a pas été demandée ou n’a pas été octroyée, d’autres modes de garde sont possibles. A la rentrée 2010, il reprend une garde alternée 3 jours / 4 jours. Depuis quelques années, de plus en plus de couples choisissent de se séparer en pratiquant la garde alternée. La garde alternée a quasiment doublé en 10 ans. En conséquence il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle envisage de prendre afin de rétablir une juste répartition du versement des prestations familiales aux deux parents en situation de garde alternée de leur enfant. 1) Vous pensez que cette information vous a été : Connaître vos droits selon votre situation. Permet d'indiquer à la Caf (ou la MSA) qui va percevoir les prestations familiales en cas de garde alternée d'un ou plusieurs enfants. soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations, Bonjour. Ce principe a récemment été rappelé par la Cour de cassation (Cass. Le blog officiel de la caf 71. Cette pétition est là pour faire changer le partage non équitable des aides aux parents en Garde Alternée et en Droit de Visite et d’Hébergement Élargi. Suite à un infarctus sévère et n étant plus à 100 j.. Vous pouvez aussi nous laisser un commentaire. Accueil Allocataires / Droits et prestations / Connaître vos droits selon votre situation / Je vis seul avec ou sans enfant / Je partage la garde de mon enfant, Dès que ma vie évolue, un seul réflexe : l’appli mobile Caf-Mon Compte ou caf.fr ! Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf, Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. Une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Toutefois, les autres prestations familiales de la CAF ne sont versées qu’à un seul parent. Dès ce samedi, les déplacements seront interdits entre 18 h et 6 h. Des dérogations sont possibles, sous certaines conditions. La loi n’oblige aucune modalité ; cependant si la séparation n’est pas amiable, le JAF est guidé dans son jugement par le bien-être de l’enfant. Sa mère nous a versé une pension en 2008 et en 2009. Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes Clarification des règles légales et pistes de solutions (PDF, 480 kB, 05.06.2020). J'aime. J'informe la CAF qui me dit que ça ne change rien puisque sa mère à lui n'a qu'un enfant, on ne peut pas faire le partage des allocations. 2ème, 30 mars 2017, n°26-13720). Garde alternée des enfants, droit de visite des parents séparés : comment faire en période de confinement ? La Caf considère que je suis femme célibataire sans enfant. GARDE ALTERNÉE Bande Annonce VF (2017) Découvrez la bande annonce du film GARDE ALTERNÉE réalisé par Alexandra Leclère. Vous pouvez aussi nous laisser un commentaire. Cochez la case correspondant à votre choix : Merci. Lors d’un divorce, sa mise en place est soumise à la décision du juge. Maintenant, je parle de très jeunes enfants qui ont besoin d'un cadre structurel rassurant, de rituels. Pour toute question sur votre situation ou votre dossier, utilisez la rubrique Contacter ma Caf. Pour que les 2 parents partagent les mêmes droits en cas de garde alternée des enfants. CAF et Garde Alternée. Ce commentaire est anonyme, il nous aidera uniquement à améliorer le contenu de cette page. Il est alors dit “allocataire principal“. Aucune réponse ne vous sera faite. Peut être que plus grands ils peuvent y … Les enfants sont rattachées au compte CAF de leur mère.